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Lorsqu'il effectue un retrait d'espèce au guichet automatique et saisit son code secret, Monsieur Z est victime d'un malfaiteur qui saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à sa banque le remboursement de la somme.
Faits et procédure
Monsieur Z souhaite effectuer un retrait d'espèce : pour cela, il introduit sa carte bancaire dans le distributeur automatique de billets d'une agence bancaire et compose son code confidentiel. Mais, selon Monsieur Z, un malfaiteur survient, saisit un montant de retrait de 900 euros et s'empare des billets. Monsieur Z demande alors à la banque le remboursement de cette somme, mais sa requête est rejetée.
Il porte alors son dossier devant la Cour d'appel, s'appuyant sur le code monétaire et financier, selon lequel, en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informée, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et si elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Après étude du dossier de Monsieur Z, la Cour d'appel considère que ce dernier n'a pas été victime d'un retrait frauduleux, mais d'un vol d'espèces et classe sa demande sans suite. Monsieur Z se pourvoit alors en Cassation.
Décision de la Cour de cassation
Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l'opération.
Par ailleurs, il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier qu'en cas d'opération de paiement non autorisée et signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée, sauf si la responsabilité du payeur est engagée.
Or, pour rejeter la demande de remboursement de Monsieur Z, la Cour d'appel a considéré que sa mésaventure ne constituait pas un cas d'exemption de la responsabilité du payeur.
La Cour de cassation a jugé qu'en se déterminant ainsi, sans chercher à savoir puis constater que l'opération de paiement n'avait pas été autorisée par Monsieur Z, en particulier quant à son montant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale. Par ces motifs, Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par la Cour d'appel.
Source : Cour de cassation - 30 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-17.614
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